Dans ce cas, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés ; " - à défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l'adhérent ; " - à défaut à

Article 7

—

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire

Article 26

—

ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie du versement de contributions pour son compte pendant une période d'emploi d'au moins 91 jours calendaires depuis sa démission

Article 31

—

. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-

Article 40

—

VI - En cas de décès ou de démission d'un membre nommé ou élu, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article L. 4422-31, lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ; b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur

LEGIARTI000033287856

—

Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25 Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.

Article ANNEXE

—

Ces questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'association à l'adhérent.

Article 18

—

Le membre de la commission d'évaluation des besoins de formation qui, au cours de son mandat, démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou décède est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée

LEGIARTI000050802667

—

Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.

Article 9

—

période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) le salarié démissionnaire : soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission

Article 25

—

aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission

Article 9

—

période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) le salarié démissionnaire : -soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa démission

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ; 3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ; 4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ; 5° Démission

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

frais ; -contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent

Article Annexe

—

Article 16 Démission de membres du collège Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission, qu'il soit d'office ou consécutif à un manquement grave.

Article 25

—

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