Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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Article 6
Le registre du receveur de l'enregistrement sera délivré par le directeur de la régie, et coté et paraphé par le président de l'administration municipale. Il sera en papier non timbré.
Article 4
Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Article 7
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 6 doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :
Article 3
En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Article 3
L'académie de police et le secrétariat général pour l'administration de la police sont destinataires de ces informations.
Article 21
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.
Article Annexe art. 23
La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire exercent des fonctions de conception, d'expertise, d'encadrement ou de conduite de projet, notamment dans les domaines suivants :
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 1
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Article 5
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des majorations de prix opérées.
Article 8
Un premier stage a pour objet la découverte de l'environnement pénitentiaire et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de l'administration pénitentiaire.
Article 46
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration. Art. L. 212-2
Article 1
Le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est élaboré par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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