Codes de loi français

Article 6

Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

suivantes : 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination

Article 3

Les soins comme les salaires cessent d'être dus au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.

LEGIARTI000050867424

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 8

l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire

Article 8

Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé.

Article R761-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière décision de la caisse d'assurance accidents agricoles du département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle dont relève l'assuré, sur la base du salaire

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L. 141-29, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

la protection sociale comprend : 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire

Article 3

consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs salaires

Article 8

la caisse générale de prévoyance, dues au titre des services accomplis à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines, sont fixés pour tous les marins respectivement à 10,85 % et à 0,50 % du salaire

Article 2

En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective

Article 3

L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité

Article 231 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires

Article 12

Les §1er, §3 et §3bis de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

gratification perçue annuellement ; 3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire

Article 70

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.