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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 9
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de laboratoire dans l'ordre présenté par le jury.
Article 117
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.
Article 10
Le jury fixe, dans la limite du nombre des postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Article 15
Le jury fixe le classement définitif des candidats admis à l'issue des épreuves. Une liste complémentaire d'admission peut être dressée.
Article 6
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
Article 8
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.
Article 7
Pour chacun des concours, le jury établit, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive.
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
Article D4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
Article R515-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 ; 4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification
Article 321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive
Article 37
Si l'agent a bénéficié, dans les cinq mois qui précèdent le retour définitif de son enfant, de la prise en charge des frais de voyage de congé annuel au titre de cet enfant, les frais de voyage de retour définitif de l'enfant ne sont pas pris en charge
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les décisions de sanction sont motivées. La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Article 5
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
Le jury fixe dans la limite du nombre de postes mis au concours la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
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