Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties

Article 126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Article R1632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

au public est autorisé ou qu'une activité est en cours, en présence soit : -du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ; -du producteur.

Article 2

—

Au recto de cette carte, la partie gauche contient les informations relatives, d'une part, au service verbalisateur, d'autre part, au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire

Article L134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le délai peut être porté à quatre mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ; b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée

Article R4511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

Code des transports

. - A défaut d'accord, l'employeur peut : 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont

Article R4137-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ; 3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un

Article L5121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.

Article R511-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines élections générales des membres des chambres d'agriculture.

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