Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 630 résultats pour « demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-12-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
est présentée dans le délai d'un an à compter du décès du défunt ; -soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l'alinéa précédent ; -soit à la date à compter de
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.
Article 23
Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service
Article 6
Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits
Article ANNEXE ARTICLE 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte
Article 67
-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Article L4433-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
L. 4433-8-1, intervenues postérieurement à l'approbation du schéma.
Article L834-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article D732-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes
Article 1
Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les "volontaires", s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de l'administration indique les motifs de la fin du contrat.
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Article R711-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Article Annexe IV
La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité.
Article N 5
En atténuation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1, a), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux parois éventuelles des salles bordant un hall si les conditions suivantes sont simultanément remplies : - ces parois sont réalisées en
Article L314-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
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