Codes de loi français

Article 12-5

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 1

Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : ― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

morale ; 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.

Article A322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Lorsqu'en milieu naturel la palanquée en immersion est dirigée par une personne l'encadrant, celle-ci est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 b.

Article L462-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou

Article 3

En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l'article 2 ; 2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps

Article R5151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73

-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article 20

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration.

Article R*286 BA-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé.

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après : 1.

Article 322-55

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article L1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.