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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 773 résultats pour « demande divisionnaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.
Article 17
Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.
Article 2
Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Article 13
Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments.
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.
Article R6323-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34
-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu
Article R521-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession
Article R165-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.
Article 414-2
Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir
Article 3-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer
Article 3
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou
Article 11
de l'instruction de la demande.
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis
Article R761-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R. 453-4.
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