-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du

Article 2

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires

Article 229-V.16

—

Enregistreur des données du voyage (VDR) En application de la directive 2002/59/CE, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000, faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne, sont soumis à l'exigence d'emport d'un enregistreur

Article M 56

—

Les articles M 57 et M 71 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de

Article S 50

—

Les articles S 51 à S 64 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article 1

—

de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive

Article 7-2

—

loi coopèrent étroitement et se prêtent mutuellement assistance, dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive

Article 3

—

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent

Article T 93

—

Les articles T 94 et T 107 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de

Article N 69

—

Les articles N 70 à N 77 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article 1

—

Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 59

Code de la construction et de l'habitation

personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives

Article D353-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

Code de la construction et de l'habitation

personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives

Article L593-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 81

Code de l'environnement

L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la directive 2012/18/UE du

Article R557-10-5-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Ces agréments et qualifications sont délivrés par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2 ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014.

Article L34-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 85

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal respectent les tarifs maximaux de terminaison d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

Article D2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 54

Code de la commande publique

la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive

Article D2623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 55

Code de la commande publique

Article D2641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Code de la commande publique

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