Codes de loi français

Article 103

La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et

Article 22-3

de la réception ; 2° Pour les prélèvements obligatoires relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38, par voie électronique : a) Au plus tard le dixième jour du mois suivant la réception des produits ; b) Le jour de la réception des

Article 1

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif,

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Article L6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe Avenant Convention

Avenant à la convention du 21 mai 1889 Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière

Article 5

Les directions gestionnaires de personnels du ministère arrêtent la liste des types de fonctions concernées ainsi que le nombre de jours de repos compensateurs, sur la base suivante : -de 10 à 15 déplacements professionnels par an : une journée ; -au-delà

Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article L5594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant

Article D3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article R912-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

Article 13

Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par

Article 26

La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.

Article MS 47

Consignes Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes