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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B

6137257dcd5801467741e341

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

A... est incontinent et ne peut être alimenté que par sonde nasale ; qu'il présente un affaiblissement global de ses facultés intellectuelles ; que sa seule distraction est apportée par la télévision

Source officielle

Page 37 sur 1981

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100289

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon l'article 490-2 du code civil, s'il devient nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200117

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

23 octobre 2014, un indu portant sur 955 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

23 octobre 2014, un indu portant sur 546 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200113

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

23 octobre 2014, un indu portant sur 653 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200115

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

23 octobre 2014, un indu portant sur 236 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1eacdc6046d479b0239

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle me rassure disant que c'est nécessaire pour compléter son dossier. J'ai surveillé mon compte tout le week end mais aucun mouvement n'est apparu.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Condamné monsieur [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître James Turner, avocat au barreau de Toulon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb57

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Il souligne que le complément d'expertise est nécessaire pour déterminer les postes de préjudice personnels non examinés par le Docteur A....

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ee

Cassation

21 janvier 1964

21 janvier 1964

SUIT QUE LES FRAIS DE REEDUCATION AVANCES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DOIVENT ENTRER DANS LE COMPTE DES PRESTATIONS ; "ET ALORS ENFIN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE SOIT NECESSAIRE

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdbc8a1343b8cd6263c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

FONCIÈRE COUR CARRÉE en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daab8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à lui payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner en sus aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162700918eff35429d86505

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558a1

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaf4

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

imputable la rupture du contrat de travail de tout salarié qui interviendrait dans un délai de six mois" à compter de la signature, la cour d'appel, qui a constaté que cette clause n'opère aucune distinction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans les cas de nécessité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande de nullité fondée sur le défaut de caractère intrinsèquement distinctif du signe La société Gold Star fait valoir que la semelle représentée par la marque n'a pas de caractère distinctif

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5da

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE LE MODE DE CALCUL DU DOMMAGE PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT EVALUE GLOBALEMENT UN PREJUDICE FAMILIAL ET QU'AU SURPLUS IL SERAIT NECESSAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100875

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

dont la publication et la transmission au représentant de l'Etat n'étaient pas contestées, étaient exécutoires et opposables à l'égard de tous les usagers et abonnés concernés sans qu'il ait été nécessaire

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