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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B
6137257dcd5801467741e341
14 juin 1995
A... est incontinent et ne peut être alimenté que par sonde nasale ; qu'il présente un affaiblissement global de ses facultés intellectuelles ; que sa seule distraction est apportée par la télévision
Page 37 sur 1981
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100289
17 mars 2010
code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon l'article 490-2 du code civil, s'il devient nécessaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200117
27 janvier 2022
23 octobre 2014, un indu portant sur 955 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200114
23 octobre 2014, un indu portant sur 546 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200113
23 octobre 2014, un indu portant sur 653 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200115
23 octobre 2014, un indu portant sur 236 transports au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, au motif que les frais afférents à ces transports n'étaient pas justifiés par la nécessité
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Elle me rassure disant que c'est nécessaire pour compléter son dossier. J'ai surveillé mon compte tout le week end mais aucun mouvement n'est apparu.
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
- Condamné monsieur [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître James Turner, avocat au barreau de Toulon.
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb57
5 novembre 2008
Il souligne que le complément d'expertise est nécessaire pour déterminer les postes de préjudice personnels non examinés par le Docteur A....
6079a8809ba5988459c4d9ee
21 janvier 1964
SUIT QUE LES FRAIS DE REEDUCATION AVANCES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DOIVENT ENTRER DANS LE COMPTE DES PRESTATIONS ; "ET ALORS ENFIN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE SOIT NECESSAIRE
18° chambre 2ème section
662a9fdbc8a1343b8cd6263c
25 avril 2024
FONCIÈRE COUR CARRÉE en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daab8
1 octobre 2024
à lui payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner en sus aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction
Pôle 6 - Chambre 2
6162700918eff35429d86505
16 janvier 2014
Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
soc
6079b2109ba5988459c558a1
29 janvier 1975
TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE
61372227cd580146773faaf4
6 avril 1994
imputable la rupture du contrat de travail de tout salarié qui interviendrait dans un délai de six mois" à compter de la signature, la cour d'appel, qui a constaté que cette clause n'opère aucune distinction
ECLI:FR:CCASS:2018:C100778
5 septembre 2018
même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans les cas de nécessité
Pôle 5 - Chambre 2
679481510175ed452fca58d0
24 janvier 2025
Sur la demande de nullité fondée sur le défaut de caractère intrinsèquement distinctif du signe La société Gold Star fait valoir que la semelle représentée par la marque n'a pas de caractère distinctif
6079a7ea9ba5988459c4b5da
10 mai 1977
MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR AURAIT ACCEPTE LE MODE DE CALCUL DU DOMMAGE PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT EVALUE GLOBALEMENT UN PREJUDICE FAMILIAL ET QU'AU SURPLUS IL SERAIT NECESSAIRE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100875
28 septembre 2011
dont la publication et la transmission au représentant de l'Etat n'étaient pas contestées, étaient exécutoires et opposables à l'égard de tous les usagers et abonnés concernés sans qu'il ait été nécessaire