. ― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

proches ; 2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt d'un double

Article Annexe 2

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE Autorisations d'exportation de biens à double usage Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié 7 novembre 2017 Demandes d'autorisations : - Articles L.

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Livre des procédures fiscales

Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts.

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une

Article D333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique

Article L437-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

De la copie des déclarations en douane ; Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. " " Art. 434-45-Les personnes physiques

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code pénal

d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double

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