Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 108 résultats pour « ecrits n'excedant pas les limites du droit de la defense »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy.
Article Annexe III
Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à
Article L614-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Article D454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
Article L335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de
Article R1132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
Les officiers désignés pour suivre la session du Centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit auditeurs d'une session nationale de l'institut.
Article 1
En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur
Article L4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures
Article 32
d'un contingent Echelon accessible pour le capitaine de vaisseau occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint
Article 31
d'un contingent Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat
Article 111
Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de raccordement du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire
Article 48-1
des droits des femmes peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Article R236-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Article ANNEXE 11
Limite nord des parcelles AD 362 et AD 358 incluses. Dans la continuité de la limite nord des parcelles AD 362 et AD 358 incluses, la ligne droite partant vers l'est jusqu'à la limite ouest de la parcelle AR 68.
Article 5
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des
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