L'unité d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie pédiatrique comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré et postopératoires du nouveau-né

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante

Article R632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

Le niveau de connaissances doit être suffisant pour être admis en troisième cycle des études de médecine ainsi que répondre aux exigences de la formation de ce cycle.

Article R3113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Code des transports

sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante

Article 12

—

Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe supérieure dans la branche pour laquelle

Article 29

—

Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques

Article 7

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie ou le vice-recteur.

Article 3

—

Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation

Article 4

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier, social, ou environnemental d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son

Article 83

—

Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier

Article 48

—

Le pouvoir d'appréciation de la valeur professionnelle est exercé par l'autorité de nomination dont dépend le fonctionnaire au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la commune ou de l'établissement public.

Article R*1333-67-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 27

Code de la défense

. * 1333-67-5, est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Livre des procédures fiscales

. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers

Article L1233-57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6.

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre aux professionnels de santé d'apprécier la valeur thérapeutique du produit.

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.

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