Codes de loi français

Article 11

Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement

Article CO 58

Emplois d'un espace

Article 9-2

Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant

Article 10

d'un titre de circulation temporaire valable, au plus, deux mois.

Article 2

. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les

Article D2573-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

III. – Pour l'application de l'article R. 2334-14 : 1° Les mots : " pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale ” sont supprimés ; 2° Les mots : " les articles R. 2334-15 à R. 2334-17 ” sont remplacés par les mots : " l'article

Article D2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

. – Pour l'application de l'article R. 2221-11, après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”.

Article 1

les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).

Article 19

Le cadre général du corps des ingénieurs du génie de l’air, le corps des ingénieurs des travaux du génie de l’air et le corps des adjoints techniques des travaux du génie de l’air sont supprimés.

Article R5545-6-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. II.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article D425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.

Article 7-1

Pour l'application du III de l'article 1er : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l'une des commissions spécialisées

Article 7

Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article D4365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

: " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 ” ; 2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

par les mots : “ au sens du code électoral ” ; 4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.

Article 16

: « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ; b) Le deuxième alinéa de l'article

LEGIARTI000035606680

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS 1.

Article 66

Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé