Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
président du conseil d'administration.
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit
Article L7111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L7211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article D222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence
Article 11
Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020 et dans les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre mentionnés
Article 16
-Les délibérations du conseil d'administration de la C. R. P. C. E.
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation.
Article L4424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Article L272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables
Article 2 bis
Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Article 26
Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ; 3.
Article L121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission comprend également : 1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; 2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant
Article LO230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
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