contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. II.

Article 231-46

—

effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession

Article 161

—

En cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers acquéreur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession.

Article 10

—

La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Article 1

—

La liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou des titres d'ingénieur dont la possession est requise des candidats au concours sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé pour l'accès à l'école du corps

Article 17

—

déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession

Article 44

—

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques

Article 2

—

A chaque personne habilitée par l'entreprise et aux entrepreneurs individuels en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement, ainsi qu'aux données relatives aux demandes

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications

Article R118-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier

Article 5

—

Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

Article 1

—

publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois

Article 3

—

cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi

Article 4

—

Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession

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