livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé

Article 67-13

—

Les opérations de dépannage et de maintenance, opérées par le personnel du casino ou par le personnel des sociétés agréées, sont relatées sur ce registre.

Article 1

—

Les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d'une structure liée par convention avec un tel établissement et dans

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention, soit dans des

Article 23 bis

—

Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement

Article 1

—

prévus à l'alinéa 2 de l'article D. 241-21 du code du travail pour procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des entreprises et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents sont agréés

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.

Article Annexe VI

—

Les associations agréées au titre de l'environnement. Bois Bocage Energie. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

Article R653-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ; -

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37

Code de la sécurité sociale

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 31

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.

Article D264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend : 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement

Article 67-4

—

Les casinos ne désirant plus utiliser leurs postes de jeux électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l'intermédiaire des sociétés agréées.

Article 15

—

détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés

Article 4

—

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de

Article Annexe art. 29

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à raison d'une voix par commissionnaire agréé, qu'il soit personne physique ou société commerciale.

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Article R481-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

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