d'acquérir le fonds pour la somme de 400 000 francs dont serait déduite celle de 60 000 francs, déjà versée à titre de dépôt de garantie pour la location-gérance ; que Mme Y..., après avoir refusé l'exécution

60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

. | - PERSONNE JOUANT UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DENEIGEMENT.

exécutés, alors « qu'il n'y a pas lieu d'annuler le sous-traité lorsque la caution exigée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est fournie avant tout commencement d'exécution des travaux confiés

S.I.A.R.E. a chargé l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra de réaliser un collecteur d'eaux pluviales dans le sous-sol des communes de Saint-Gratien et de Sannois (Oise) ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION

découpe de béton, est organisée en quinze agences régionales dont chacune est placée sous l'autorité d'un directeur régional et possède un chef de centre responsable de l'aspect commercial et de l'exécution

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

utilement invoquer la responsabilité qu'aurait encourue le syndicat des transports parisiens et de la régie autonome des transports parisiens ; Considérant enfin que les désordres étant sans lien avec les travaux

Y... pour mandataire liquidateur, de l'exécution de travaux en vue de la réalisation d'un lotissement de maisons individuelles ; que le programme de construction a été réduit par le maître de l'ouvrage

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION

des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'infraction d'exécution

de gros oeuvre de maçonnerie et des dommages-intérêts, et ordonné une expertise sur l'exécution des travaux de reprise ; Attendu que, pour condamner la société Deletraz, M.

l'assemblée générale des copropriétaires du 31 juillet 1979, d'agrandir deux vasistas donnant sur la façade arrière de l'immeuble pour les transformer en fenêtres, a fait exécuter, en 1979-1980, ces travaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 2000) qu'en 1993 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset, assuré par les Assurances générales de France (AGF) a fait procéder à des travaux

que la SCI Résidence Molière, (la SCI) propriétaire d'un immeuble locatif , a confié la rénovation d'appartements à la société Segecob, selon marché forfaitaire en date du 15 octobre 1995 ; que les travaux

climatisation ; que, pour financer cette opération, la SEB a conclu avec diverses sociétés financières, dont Immofi, devenu Fideicomi, puis ICC, un contrat de crédit-bail le 11 juin 1991 ; qu'après exécution

La maîtrise d'oeuvre d'exécution a été sous-traitée à la société Calq. 2.

R... a confié à la société Recam la réalisation de travaux sur son véhicule automobile. Ce dernier ayant subi une panne peu après l'exécution des travaux, M.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Désordres subis par des immeubles - (1) Aménagement défectueux des égouts - Responsabilité