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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834809

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805174

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805182

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825308

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839138

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630843

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630846

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630847

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785223

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785224

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852534

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468405

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218808

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429762

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917098

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008147211

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148413

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151870

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103546

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle