-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.

Article 3

—

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2013 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier de

Article 37-5

—

Peuvent être promus au grade de hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d'information

Article 3

—

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier

Article 2

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Article 3

—

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture

Article 4

—

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera

Article 4

—

Article Annexe

—

OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS AFFAIRES SOCIALES 1.

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.

Article 11

—

Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles.

Article Annexe I

—

Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction au cours : ― des cinq dernières années ?

Article 12

—

a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques

Article D113-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

d'art est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : a) Le chef de l'inspection générale des affaires

Article 3

—

Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux rapatriés sont chargés,

Article 2

—

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires

Article 1

—

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales

Article 35

—

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille

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