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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300811

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Immobilière Cogolin, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lavance exploitation

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000045118456

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de vente illégalement exploitées avec, en cas d'inexécution dans le délai de quinze jours, le prononcé d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illégalement.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59786

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

SUITE D'UNE REORGANISATION EFFECTUEE SANS FRAUDE D'UN GROUPE DE SOCIETES, ENTRE DEUX FILIALES DU MEME GROUPE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE MERE, LE GROUPE UB, ET NE PORTANT QUE SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ainsi, l'activité exploitation vol donne droit à : - 1 PHV pour 1 heure d'activité exploitation vol en fonction de jour ; - 1,5 PHV pour 1 heure d'activité exploitation vol en fonction de nuit tandis que

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72b

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

DE REPRESENTATION, CONSTITUE UNE DIFFUSION PROHIBEE PAR LA LOI QUELS QUE SOIENT LA QUALITE DE L'ACHETEUR ET L'USAGE QU'IL DOIT FAIRE DE L'OBJET QU'IL ACQUIERT ; " ALORS QUE D'UNE PART, LE DROIT DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107096_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741102e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 2000), que, par ordonnance sur requête, les sociétés British american tobacco company Ltd (BAT CO) et British american tobacco UK and export

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490751.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4199f

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

ETRE FOURNI EN NATURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON FRERE NOEL, JEAN-LOUIS LE GALL NE POUVAIT OFFRIR, A TITRE DE SUPPLEMENT DE PART, LES DROIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300335

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427819

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

conséquents et de ceux visés à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'ils ont eu pour effet de changer la destination des immeubles, laquelle n'avait pas été modifiée du fait d'un défaut d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01396

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] [Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rémunération proportionnelle du droit d'exploitation de ses droits d'auteur pour les produits en ligne ; Alors que le préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00601

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

immobilière de la Cirfontaine (la société) a acquis auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie une propriété comprenant notamment un manoir, en payant des droits

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CC

civ3

607940df9ba5988459c3f754

Cassation

24 avril 1970

24 avril 1970

LE FONDS CABANNE, NE FAISAIT PAS ECHEC A LEUR DROIT D'UTILISATION, SUR TOUTE SA LONGUEUR, DU CHEMIN D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499544.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'exploitation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718108

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

à indemnisation des locaux des entreprises commerciales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794102

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur"

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729524

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00467

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [N], société à responsabilité limitée de droit

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Vuache ayant prononcé l'admission de la créance du Consortium lyonnais d'exploitation

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