AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300811
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Immobilière Cogolin, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lavance exploitation
Source officiellePage 37 sur 12525
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000045118456
1 octobre 2020
1 octobre 2020
de vente illégalement exploitées avec, en cas d'inexécution dans le délai de quinze jours, le prononcé d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illégalement.
Source officielle