, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que si le défendeur peut, en vertu de cet article, être attrait, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu du fait

de nature à être couvert par une assurance de responsabilité et que le fonds de garantie ne peut, s'agissant des dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, intervenir que lorsque le fait

ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

charge, au titre du même accident, les blessures occasionnées par une chute du 4 janvier 1990 ; que la cour d'appel (Chambéry, 25 mars 1993) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait

l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les prestations versées par la caisse, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, ouvrent droit, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait

été réglée par le groupe Azur, son assureur ; que l'Etat français, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, a été ensuite assigné en garantie par la commune et le groupe Azur qui ont invoqué une faute

DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT

SOCIETE CREANCIERE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 17 FEVRIER 1978 ALORS LE FAIT

soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait

soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait

prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits

En revanche l'imputabilité au fait dommageable de frais de validation du permis de conduire n'est pas établie.

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait

ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n'y aurait pas

dommageable ; au cas où le fait dommageable aurait aggravé un état antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; si l'état antérieur était asymptomatique

que tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait

[I] ne démontre pas que le fait dommageable, à savoir l'escroquerie, présente un lien plus étroit avec la France que l'Italie et que l'appelant confond le fait dommageable reproché aux escrocs et celui