avec la circonstance de préméditation" ; "alors que, à supposer même que le mode de délibération de la cour d'assises autorise la motivation des arrêts par référence aux réponses apportées sur la feuille

. ; "alors qu'il ne pouvait être demandé à la Cour et au jury, aux termes d'une seule question, ainsi entachée de complexité (question n° 4), si Roland X..., d'une part, ne s'était pas rendu coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

que, s'agissant du maximum légal de la peine privative de liberté encourue, il ne pouvait être légalement acquis qu'à la majorité de 8 voix au moins" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ; que la condamnation doit être annulée" ; Attendu que la feuille

procédure pénale ne permet pas, en raison des conditions multiples posées par ce texte, en l'absence de mention "sans désemparer", de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Attendu que la feuille

d'assises a assorti la peine prononcée à l'encontre de Jocelyne X... d'une peine de sûreté des deux tiers de la durée de la peine prononcée, sans motiver sa décision sur ce point" ; Attendu que la feuille

; "alors que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats, de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation, relatives au nombre de questions qui

de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la 17ème page de la feuille

n° 170 portant sur la culpabilité de l'accusé X... étant illisible, elle ne saurait servir de base à la décision de condamnation à son encontre ; " alors que les mentions de la feuille des questions

faits traduisent une cruauté certaine, au-delà de simples violences, et une humiliation particulière, dans une volonté de porter atteinte à la dignité humaine ; Attendu que ces énonciations de la feuille

qu'il résulte de l'arrêt de renvoi et de la feuille de questions que le président a interrogé la Cour et le jury sans modifier la substance de l'accusation telle qu'elle résulte du dispositif de l'arrêt

LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT D'AILLEURS GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 348, 349, 361, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille

- N° 31 : L'accusé Emmanuel X... est-il coupable des faits spécifiés à la question n° 28 et qualifiés à la question n° 29 ?

PEINE DE CASSATION, LES SURCHARGES DOIVENT ETRE LISIBLES ET APPROUVEES AU MEME TITRE QUE LES RATURES, INTERLIGNES ET RENVOIS QUAND ELLES CONCERNENT (COMME EN L'ESPECE) UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE LA FEUILLE

une violation du principe du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte de la feuille