L. 5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 3° Justifie de 507 heures

Article 1

—

4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8 heures

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables

Article 34

—

de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation : 1° D'une durée égale ou supérieure à cent vingt heures

Article 5

—

professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'escalade ; - être capable d'évaluer ses propres capacités à effectuer

Article 21.35

—

. - Le postulant effectue l'ensemble des essais en vol que l'autorité compétente estime nécessaire à la fois : 1° Afin de déterminer la conformité aux exigences de certification applicables ; et 2° Pour les aéronefs devant être certifiés selon le présent

Article 1

—

Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service de garde. Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail. 3.

Article 5

—

L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article 47

—

Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau

Article 9

—

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance.

Article 11

—

Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.

Article 131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article 254-3

—

de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné : -le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique

Article 8

—

Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.

Article 22

—

Sur ces documents, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, doivent notamment être enregistrés les révisions périodiques mais aussi les paramètres d'exploitation, tels que nombre d'opérations effectuées et conditions de travail, ainsi que les

Article 10 ter

—

travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

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