TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT FINANCEMENT FINANCEMENT Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité

Article 5

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Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.

Article 3

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Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale

Article 3

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Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans

Article 5

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Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.

Article 323-40-1

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applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative aux non-respect

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.

Article 2

—

La contribution des services d'aide médicale urgente est fixée à 1 500 000 €.

Article R2213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’

Article 8

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Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées à l'article 1er du présent décret sera déclaré

Article 9

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Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou, incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant

Article 8

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Article 8

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Article 14-12

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Pour le militaire et les membres de sa famille autorisés à l'accompagner, les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article D434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article

Article R2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif ou aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1, en ce qui concerne l'activité mentionnée au g du 2° de

Article D6124-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie comprend au moins : 1° Un infirmier diplômé d'Etat pour quatre lits ouverts.

Article L1221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu

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