C'est donc à juste titre que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a déclaré recevable son recours en indemnisation.

X..., blessé par un tir de fusil de chasse à la suite d'une altercation, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation (CIVI) de ses préjudices ; Sur

Davy X..., représenté par son administrateur légal, ses parents et sa soeur (les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; qu'un

Enfin, la présente décision sera déclarée commune et non opposable au FONDS DE GARANTIE DES VICITMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS appelé en déclaration de jugement commun.

Suite à la demande présentée devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le F.G.T.I a offert la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité à Mme [D] [U].

[K] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs, - infirmer la décision rendue le 25 janvier 2024 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - il convient de fonder l'indemnisation allouée à Mme A sur son propre référentiel d'indemnisation plutôt que sur

Il soutient qu'il est subrogé dans les droits de Madame [K] [O] [F] [X] à qui il a versé la somme de 74 130,12 € en exécution du jugement rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par décision en date du 2 juillet 2008, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué à Madame Yveline Y... épouse Z...une provision de 6. 000 euros et ordonné une expertise.

A, fonctionnaires de la police nationale, victimes de violences dans le cadre de leurs fonctions, ont chacun obtenu, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions auprès du tribunal de

Mme [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Y... ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Narbonne, 26 mars 1992) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices propres de la victime directe : S’agissant des souffrances endurées : 14.

en réparation de son préjudice corporel ; qu'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) a, le 13 décembre 2002, définitivement statué sur les prétentions de

, le 1er novembre 1997, Mme X... est devenue tétraplégique ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) lui a accordé diverses sommes en indemnisation de ses préjudices ; que la

des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Castres a: ' débouté M.