L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :

Article 51

—

Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse. L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Article L623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.

Article 52-2

—

Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés

Article 30-2

—

Article 8

—

Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation.

Article D381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à

Article R2333-120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre

Article L111-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.

Article 1

—

1° Le présent arrêté a pour objet : a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de leucose bovine enzootique ; b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle

Article 3

—

Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.

Article 237-1

—

l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote moyennant indemnisation

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

Page 37 · 6 266 résultats

← Précédent Suivant →