Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 091 résultats pour « infraction à l'article 7 du décret du 7 février 1996 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000
Article 1
La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Article 56
-Dans les parties de l'installation visées à l'article 55 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et
Article R156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80
en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887
Article 1
à cette demande sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 1
2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 1
Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises
Article R546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67
-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-28 Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 R. 511-29 Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 R. 511-30 Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 R. 511-31 à R. 511-34
Article D911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité
Article 3
. - Arrêté du 19 novembre 1997 - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 19 novembre 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 17 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 24 février 2004 Art. 3 - Arrêté du 24 décembre 1993
Article 1
La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :
Article L542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98
L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales
Article 8
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article 6
n° 59-601 du 5 mai 1959 -Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959 Art. 2 -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 4-1 -Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 Art. 7 -Décret n° 77-187 du 1 mars 1977 Art. 2 -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 Art. 1
Article L1614-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant
Article 5 bis
Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier
Article 31
dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
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