Codes de loi français

Article 12

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 422-9

Pour les SICAV à compartiments, ce certificat est adressé à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant

Article 422-13

Pour les FCP à compartiments, cette attestation est adressée à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant la

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du

Article 40

Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.

Article 6

Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.

Article 9

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

Article 8

Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit. Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.

Article 30

La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.

Article Annexe

Signature de l'agent Décision du chef de service (*) : Signature du chef de service ANNEXE 2 Nom : Signature de l'agent Visa du chef de service : Signature du chef de service (*) Le nombre total de jours reportés ne peut être supérieur, au

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration.

Article 15

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Article 16

N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue

Article 11

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.