; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les requêtes du préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'EARL du Pas d'Aspe, des consortsD..., de l'EARL B...et des consortsB..., annulé le jugement

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant

d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat °n 24675 en date du 3 novembre 1982 confirmant un jugement

X... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que le juge des référés d'une part inflige une sanction à un comptable public et, d'autre part, ordonne la restitution de chèques

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a

la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre afin d'assurer l'exécution du jugement

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution du jugement

Robert Etienne, leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende

Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10

Y... demande l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la décision du 7 avril 1983, par laquelle

.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif, saisi en qualité de juge

d'ordonner au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de modifier l'orientation scolaire de son fils Bruno, confié à ses services par ordonnance de placement provisoire du juge

REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 janvier 1993 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant : - d'une part,