Codes de loi français

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise

Article R1114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale

Article R1142-63-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser

Article R3111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Article R821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80

La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.

Article 2

Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction.

Article 44

Le directeur de l'école assure le secrétariat des conseils de discipline.

Article 2

Le service de la protection comprend : ― le secrétariat pour l'administration générale ;

Article R743-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 45

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées

Article D5312-60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 30

Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat. Il est nommé par arrêté du ministre en charge des ports maritimes.

Article 1

Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres). Classes de seconde année Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende

Article 6.2

Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

Article 47

Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 2

-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :

Article 1

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

La mission des études et de la recherche assure le secrétariat du conseil de la recherche.