Codes de loi français

Article 12

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé

Article 8

Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait

Article D6221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R811-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52

Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre

Article R50-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le président du conseil départemental ou le notaire par lettre

Article R2421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.

Article R3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des

Article 3

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

Article R425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.

Article 252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

recommandée avec demande d'accusé de réception.