Codes de loi français

Article D142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Article Annexe

STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES A BÉNÉFICIER DE LOCATIONS AMIABLES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX Art 1er-Conformément aux articles 5 et 6 de la loi

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou

Article 10

1° A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 69 II.

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est

Article 2

. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.

Article 5

Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.

Article 15

A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Pour les départements, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme : a) D'une part, du taux départemental de l'année 2010 ; b) D'autre part, du taux régional de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2010 sur le territoire du

Article 2

L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.

Article 63

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 103,34 millions d'euros pour l'année 2014. II.

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22.

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : Art. 97 II.