Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un

Article 90

—

Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Sur les projets d'ordonnance

Article 21

—

A cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.

Article 5

—

Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire est conditionné par : - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des

Article 12

—

Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est conditionné par : - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs

Article 11

—

Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée, d'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

En ce cas, il soumet le projet de modification à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension

Article 433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable

Article 435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable

Article 2

—

Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi.

Article 1

—

volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi

Article 36

—

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

Article 2

—

susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

Article 28

—

-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers

Article 4

—

professionnelles les plus représentatives ; Un représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret

Article R515-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Article R126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 71

Code rural (nouveau)

Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Article R1124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

demande a été déposée dans les conditions prévues au 1 de l'article 98 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné, peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette demande a déjà reçu un avis favorable

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