Codes de loi français

Article Annexe I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS

LEGIARTI000050799743

. - Délai de négociation Il est demandé aux partenaires sociaux de conclure l'accord d'assurance chômage d'ici le 15 novembre 2023 au plus tard. (1) En France métropolitaine.

Article 15

instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains

Article 14-4

Le militaire qui, durant son affectation, réside sans son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie sur sa demande d'un voyage aller et retour vers le territoire métropolitain de la France ou, si le militaire est originaire d'un

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61

Article D*1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, des syndicats mixtes ou de tout établissement public dont elle est membre.

Article L302-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

et tabacs manufacturés qui ne sont pas consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, lorsqu'une personne souhaite engager une étude en vue de la réalisation d'un projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et pour

Article D141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 34

l'énergie prévu par l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial

Article 2

décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif, dans les conditions fixées ci-après : 1° La dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret ne peut être réalisée que dans un logement situé en France métropolitaine

Article 46 quater-0 YM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

: a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

XII. – Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".