Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 761 résultats pour « maison d'habitation détruite par un cyclone avant réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87
Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement
Article 3
La même procédure doit être appliquée pour signaler la disparition du danger, lorsque l'épave a été déplacée, enlevée ou détruite.
Article 18-8
Les dossiers d'immatriculation sont archivés par le professionnel de l'automobile pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle ce dernier les détruit.
Article 4
L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité
Article R1271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il dispose d'un délai de trois mois pour le retirer, en précisant qu'à défaut de retrait dans ce délai, le cycle pourra être cédé ou détruit
Article R325-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Article L4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23
Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Article R242-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté. Elle est individuelle.
Article L146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Article Annexe
Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille. EFACS. 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2. 40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand. 16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01. Montpellier.
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
I. – Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information des maisons départementales
Article 45
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2
Article 53
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2
Article 70
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m 2
Article L152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
Article 18-1
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant le départ.
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;
Article 106
La convocation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil de l'ordre. Dans le cas visé au 4° de l'article 105, ce délai est d'au moins quatre mois.
Article R1125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.
Article R1126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.
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