Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° R 17-17.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° T 17-18.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

.. l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect

Attendu que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

les mentions portées sur les catalogues de vente et les factures de la société Pact France, la contrefaçon de marque est constante, et d'ailleurs non contestée par les prévenus qui ont omis d'indiquer

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque

Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RECTO VERSO Services de quelques manquements légers concernant "les fournitures pirates" (qui ne sont pas de marque RISO et auraient été, néanmoins commercialisées par la S.A.R.L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.

RG No 05/01505 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses déductions juridiques; qu'elle a faussement qualifié les manquements de M.

adjudicateur a écarté la candidature ou, sans la classer, l'offre de ce candidat pour des motifs étrangers à ce manquement ou qu'il était tenu de le faire ; 4.

", ne vise que le jour du manquement. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du