Codes de loi français

Article Annexe I

: logements : collectifs : :-----------:------------------ : : Bv : Cv : : : (en : (en : : : frs) : frs) : : :-----------------: : I : 85875 : 18525 : : I bis

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42

Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

I bis. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les parts mentionnées au a du II de l'article 150 UC est versé par l'établissement payeur pour le compte de la personne physique, de la société ou du groupement qui cède les parts

LEGIARTI000029006538

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 44

Art. 278 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE 1

A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit : Article

Article 2

recensements de la population successifs ; -des bulletins statistiques de l'état civil ; -du fichier électoral ; -des déclarations annuelles de données sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés

Article 2

Ces objectifs et indicateurs peuvent faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée avec les organisations représentatives du personnel au sein de l'établissement.

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination

Article 150 UA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 82

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent

Article L225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

le cas ; 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non

Article 1

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article Annexe 4 bis

ANNEXE 4 bis J'atteste que mon “ Fonds de roulement ” couvre mon “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” (**) (ci-après “ Capacité financière ”).

Article 13

Le directeur dirige l'établissement. 1° bis Il négocie le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et établit le projet de rapport de performance ;

Article 135

Art. 1522 bis II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

Article 71

Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 19

Art. 790 A bis II. - (Abrogé)