l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article

Article D2643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58

Code de la commande publique

l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article R229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie électronique

Article R543-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat

Article 123

—

-Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7

Article 8-1

—

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article 26

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-6

Article R2333-120-58 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 35

Code général des collectivités territoriales

La décision peut être établie sur support papier ou électronique.

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message

Article 46

—

Lorsque le registre prévu à l'article 45 est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique conforme au dernier alinéa du même article.

Article 1

—

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se déroule du lundi 2 juin

Article Annexes

—

ANNEXE 1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0077 du 01 avril 2022 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques

Article 1

—

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article 1

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 8-1

—

Le scrutin a lieu à l'urne dans les locaux de l'Ecole polytechnique ou au moyen d'un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 10

—

- Arrêté du 12 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature

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