CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167720
5 octobre 2016
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
Page 37 sur 9719
ECLI:CEDH:001-170944
18 janvier 2017
ECLI:CEDH:001-171457
8 février 2017
ECLI:CEDH:001-172492
10 mars 2017
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - &#
ECLI:CEDH:001-172417
ECLI:CEDH:001-142646
6 mars 2014
ECLI:CEDH:001-142688
2 avril 2014
ECLI:CEDH:001-142690
ET V. 11/10/2012 11/01/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2014, lors de la 1196e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
ECLI:CEDH:001-144234
16 avril 2014
ECLI:CEDH:001-144827
30 avril 2014
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures
ECLI:CEDH:001-144837
ECLI:CEDH:001-144849
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour
ECLI:CEDH:001-144851
ECLI:CEDH:001-144893
28 mai 2014
ECLI:CEDH:001-144909
ECLI:CEDH:001-225845
28 juin 2023
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-229955
12 juillet 2023
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-229957
ECLI:CEDH:001-229939
ECLI:CEDH:001-229910