Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 100 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les soins puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes
Article 22
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respectivement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des travaux.
Article R4221-13-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°
Article R5232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde
Article L557-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La mesure de consignation ne peut excéder un mois.
Article 60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article L3824-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont
Article R214-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-177 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-183, dans lesquels l'approbation d'un programme d'activité spécifique n'est pas requise, sont les suivants : 1° Lorsque l'organisme fait l'objet
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation
Article L349-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 7
: - Agents ayant bénéficié du : : : classement dans : : : : . l'échelon exceptionnel 207 : Groupe III : : : provisoire
Article R6123-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09
La permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés.
Article R821-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Article L611-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.
Article L3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69
Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.
Article R2531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix.
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article L4211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
Article 29
Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale
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