Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 318 résultats pour « mise à la disposition d'une entreprise française »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille
Article 8
Dispositions relatives à la sûreté. 1.
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Article L158-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52
françaises ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont
Article 56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences
Article L3845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65
territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en Polynésie française, peut décider, après avis du
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74
relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
Article 64-1
Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont
Article 3
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules
Article 333-2.10
Procédures de contrôle L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs
Article 5
Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions
Article D4622-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à
Article 5
Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.
Article 95 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir
Article 9
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Article 3
Elle concourt aussi à la formation par la recherche des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes. Cette politique s'inscrit dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
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