Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la mutualité

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article R5134-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article L1233-57-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

Article R6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur

Article L5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 87

Code du travail

L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique.

Article R4461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Code du travail

I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.

Article R242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Code de la sécurité sociale

Indépendamment des sanctions prévues aux articles L. 244-1 à L. 244-7, les caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Code rural (nouveau)

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article D6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation

Article 228-1.05

—

Réparations, modifications et transformations 1.

Article 3

—

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent arrêté peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen budgétaire.

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