rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de Stefan Y..., alors, selon le moyen : 1 que dès lors que l'appréciation des juges du fond

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats

B... ou son cabinet, au moment de la convocation de la salariée à l'entretien préalable du 24 juillet 1992, n'était pas inquiété par quoi que ce soit; que le 17 août 1992, moment de l'envoi de la lettre

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen 4.

au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière

Z..., soit une date postérieure à celle du licenciement notifié le 24 octobre 1994 ; qu'ainsi, au moment où le licenciement de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que M.

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me A... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Massif Central.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme P..., agissant en son nom personnel et ès qualités.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le second moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant monté sur son cyclomoteur en panne et circulant

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier ; Que, dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 39-2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France