Codes de loi français

Article 5-3

et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article ANNEXE I

L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Article 2

L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit avoir pour objet, soit l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise soit le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze

Article D6145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel pour un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Le résultat prévisionnel du dernier exercice du plan fait apparaître un déséquilibre

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation

Article 7

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Article R213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé

Article 13

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs

Article A322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Lorsque la palanquée est composée de plongeurs justifiant d'aptitudes différentes ou respirant des mélanges différents, elle ne doit pas dépasser les conditions maximales d'évolution accessibles au plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50

compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation

Article R932-1-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article

Article R78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.

Article 42-12

procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat

Article 3

de formation professionnelle continue instituée par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ; - les marins professionnels en chômage : - soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, et au droit de l'Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d'un contrat

Article 202 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Article Annexe

Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site 1.