Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 779 résultats pour « niveau de l'unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique
Article 6-1
Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur
Article L7124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.
Article L7226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.
Article R2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article R4134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
Article R4412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,
Article R7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre
Article D312-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation définit le projet pédagogique de l'unité d'enseignement.
Article D6124-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93
L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours comprend au moins : 1° Deux infirmiers diplômés d'Etat pour quatre lits ouverts.
Article 44
Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités.
LEGIARTI000047517885
Diplômes, titres et certificats de niveau 6 Bachelor universitaire de technologie génie biologique, option agronomie.
Article L6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion
Article L165-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
prise en charge partielle ou totale conditionnée à la réalisation d'une étude clinique ou médico-économique.
Article Annexe V-1
La note ainsi calculée à l'unité U10 est affectée de son nouveau coefficient.
Article 25
la santé publique, un stage est validé, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités responsable du stage dans lequel ou auprès duquel a été affecté l'étudiant, par le directeur de l'unité
Article L2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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