Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Code général des impôts

d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai

Article 422-15

—

Les fondateurs s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par l'instruction précitée pour atteindre le montant minimum prévu par le règlement du FCP.

Article 22-2

—

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Code monétaire et financier

Tout changement concernant les personnes ainsi désignées, qui répondent à l'appellation de correspondant, doit être porté, sans délai, à la connaissance du service et de leur autorité de contrôle.

Article R1322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national.

Article 11

—

l'article 125 A du code général des impôts sur la partie de ces intérêts rémunérant la fraction de ces sommes qui n'excède pas un montant, par associé ou actionnaire, de 200.000 F, et à condition : - qu'elles soient incorporées au capital dans un délai

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne : a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ; b) La date de l'inscription ou du dépôt ; c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai

Article 5

—

Dépôt des demandes. 1.

Article 2

—

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.

Article Annexe II

—

par correspondance Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II, la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai

Article 7

—

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est consultée en application du présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de l'environnement

sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.

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