Codes de loi français

Article 36

droit ou ses ayants cause, ou contre l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative tenu de procéder à la publicité en vertu de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 ; Ou produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit

Article Annexe

Régime matrimonial Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

tableau ci-dessus : 1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

I du présent article versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.

Article 1

le mode de délivrance des dispenses relatives aux mariages) ; L'ordonnance du 26 novembre 1823, sur la vérification des registres ; 13 (Supprimé) La loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires

Article 8

débutant à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs versant des cotisations aux caisses ou aux organismes suivants : 1° La Caisse nationale des industries électriques et gazières et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à l'exception des 1° quater et 6° bis, ; 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, de commissaires de justice, de notaires

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.

Article Annexe

En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé dans le centre socio-médico-judiciaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation du magistrat visé à l'alinéa précédent.

Article 4

comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171 465 344,88 Euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547,75 Euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires