La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

Code civil

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Article 26

—

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau

Article 8-1

—

Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.

Article Annexe IV

—

Géographie - - - 0,5 - 1 Travaux d'initiative personnelle encadrés - 0,5 0,5 - - 2 Éducation physique et sportive 2 - - 2 - - TOTAL 20,5 4,5 5,5 20,5 3 7,5 Langue vivante étrangère II (facultative

Article 19

—

. - Filière TSI - des bonifications éventuelles suivantes : - majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 pour les filières PT et TSI ; - majoration de soixante points attribuée en application

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives.

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article Annexe IV

—

U6 E6 : épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques U6 E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive U7 E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive U7 E7 : épreuve d'éducation physique et sportive U7 Épreuves facultatives

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital

Article Annexe VI

—

U52 Épreuve E6 : Éducation artistique - arts appliqués U6 Épreuve E6 : Arts appliqués et cultures artistiques U6 Épreuve E7 : Éducation physique et sportive U7 Épreuve E7 : Éducation physique et sportive U7 Épreuves facultatives

Article Annexe VI

—

Article Annexes III

—

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales. (1) Le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs

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